Conditions Générales pour les Propriétaires
(Dernière mise à jour : 5 janvier 2026)
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des services fournis par Sun & Sea Holidays (« Sun & Sea Holidays ») aux propriétaires de logements.
Selon la formule de services choisie, des conditions complémentaires peuvent s’appliquer. Celles-ci font partie intégrante du contrat.
Article 1 – Définitions et rôle de Sun & Sea Holidays
1.1 Sun & Sea Holidays intervient en qualité d’intermédiaire dans la location de logements de loisirs.
1.2 Sun & Sea Holidays fournit notamment des services de présentation en ligne, de promotion, de gestion des réservations et de communication avec les clients, dans les limites de la formule de services choisie.
1.3 Sun & Sea Holidays n’est ni bailleur, ni locataire, ni propriétaire du logement et agit pour le compte du propriétaire.
Article 2 – Formation du contrat
2.1 Le contrat entre le propriétaire et Sun & Sea Holidays est conclu par la signature du contrat ou par la confirmation écrite de l’inscription.
2.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats, conjointement avec les conditions complémentaires applicables à la formule choisie.
Article 3 – Obligations et responsabilités du propriétaire
3.1 Le propriétaire demeure en permanence responsable de :
- l’état, la sécurité et l’aptitude du logement à la location de loisirs ;
- le respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables ;
- la souscription et le maintien de garanties d’assurance valables et suffisantes pour le logement et son inventaire ;
- la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour concernant le logement.
3.2 Le propriétaire garantit que le logement est librement disponible à la location et qu’aucun droit de tiers n’est enfreint.
3.3 Le propriétaire garantit Sun & Sea Holidays contre toute réclamation de tiers résultant de la propriété ou de l’utilisation du logement, dans la mesure où ces réclamations ne résultent pas d’un acte ou d’une omission de Sun & Sea Holidays.
Article 4 – Publication et réservations
4.1 Sun & Sea Holidays est autorisée à publier le logement sur ses propres sites internet ainsi que sur des plateformes de location externes sélectionnées.
4.2 Les réservations sont traitées via le système de réservation de Sun & Sea Holidays et/ou via des plateformes de location externes connectées.
4.3 Le propriétaire autorise Sun & Sea Holidays à communiquer, pour son compte, avec les clients et les plateformes de location.
Article 5 – Prix et disponibilité
5.1 Le propriétaire demeure formellement responsable de la fixation des prix de location.
5.2 Sun & Sea Holidays conseille le propriétaire en matière de prix et de disponibilité sur la base de sa connaissance du marché et de son expérience, sans aucune garantie de taux d’occupation ou de revenus.
5.3 Le propriétaire est responsable de l’exactitude de la disponibilité du logement. Sun & Sea Holidays ne saurait être tenue responsable des doubles réservations résultant d’une disponibilité incorrecte ou non synchronisée.
5.4 En cas de location via des plateformes de location externes, des mécanismes de tarification, tels que la tarification dynamique, peuvent être appliqués, entraînant un ajustement automatique des prix en fonction de conditions de marché telles que l’offre, la demande, la saisonnalité et le taux d’occupation.
5.5 L’application de ces mécanismes peut entraîner un prix de location par réservation différent du prix de base fixé par le propriétaire. Sun & Sea Holidays n’exerce aucun contrôle direct sur ces mécanismes et ceux-ci peuvent avoir une incidence sur le revenu net par réservation.
5.6 Les frais facturés par des plateformes de location externes sont à la charge du propriétaire. L’application de mécanismes de tarification par ces plateformes relève des accords conclus entre le propriétaire et la plateforme concernée.
5.7 Les prix et conditions de location peuvent varier selon le canal de distribution. Les réservations directes via les sites internet de Sun & Sea Holidays offrent généralement le meilleur rapport qualité-prix.
5.8 Sun & Sea Holidays ne fournit aucune garantie quant au taux d’occupation, aux revenus ou au rendement. Les revenus définitifs dépendent notamment de la demande, de la saison, des canaux de distribution choisis et des mécanismes de tarification des plateformes externes.
Article 6 – Paiements et règlements
6.1 Sun & Sea Holidays est autorisée à percevoir les loyers pour le compte du propriétaire, sauf accord écrit contraire.
6.2 Le versement au propriétaire s’effectue conformément à la formule de services choisie et aux conditions complémentaires applicables.
6.3 Les éventuels frais, commissions et remboursements sont réglés par imputation sur les revenus locatifs.
Article 7 – Location via des plateformes de location externes
7.1 Lorsqu’une réservation est conclue via une plateforme de location externe (y compris, mais sans s’y limiter, Interhome), la commission de la plateforme est facturée ou réglée directement par la plateforme concernée.
7.2 Dans ce cas, Sun & Sea Holidays perçoit exclusivement le montant net du loyer tel que transféré par la plateforme de location externe. Ce montant net constitue la base du règlement avec le propriétaire.
7.3 Les plateformes de location externes émettent une facture distincte pour leur commission. Cette commission est incluse dans la différence entre le prix de vente payé par le client et le montant net du loyer versé.
7.4 À des fins de transparence, un récapitulatif de réservation ou une spécification de paiement par réservation est conservé, mentionnant le montant net du loyer. Ce document peut être fourni au propriétaire sur demande.
7.5 La commission convenue avec Sun & Sea Holidays, telle que prévue dans le contrat ou la formule de services choisie, est calculée séparément sur la base du montant net du loyer.
7.6 Le propriétaire reconnaît qu’en cas de location via des plateformes externes, le prix facturé au client peut différer du prix de location convenu, notamment en raison des commissions de plateforme, des coûts de distribution, des mécanismes de tarification de la plateforme et des conditions du marché. De telles différences ne donnent lieu à aucune réclamation supplémentaire à l’encontre de Sun & Sea Holidays.
7.7 Lorsqu’une plateforme de location externe assure entièrement le traitement opérationnel de la réservation, Sun & Sea Holidays peut appliquer une commission réduite, uniquement en raison du rôle de la plateforme en tant que canal principal de vente et de traitement.
Article 8 – Exécution des services
8.1 La nature et l’étendue des services fournis par Sun & Sea Holidays dépendent de la formule de services choisie et sont définies dans les conditions complémentaires applicables.
8.2 Les tâches opérationnelles peuvent, selon la formule choisie, être effectuées par le propriétaire ou par Sun & Sea Holidays. La répartition précise des responsabilités est définie dans les conditions complémentaires.
Article 9 – Durée et résiliation
9.1 Le contrat est conclu pour la durée stipulée dans le contrat.
9.2 À l’expiration de la durée convenue, le contrat est automatiquement prolongé pour une durée indéterminée, sauf accord contraire.
9.3 La résiliation doit être effectuée par écrit, sous réserve du délai de préavis indiqué dans le contrat ou dans les conditions complémentaires applicables.
9.4 Les réservations déjà confirmées au moment de la résiliation sont traitées conformément aux accords en vigueur.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Sun & Sea Holidays n’est responsable que des dommages résultant directement d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave dûment démontrée de la part de Sun & Sea Holidays.
10.2 Sun & Sea Holidays ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de revenus, pertes de bénéfices ou manque à gagner.
10.3 Dans la mesure où la responsabilité de Sun & Sea Holidays serait engagée, celle-ci est limitée au montant effectivement versé par l’assurance responsabilité civile de Sun & Sea Holidays.
10.4 Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnisation n’est versée par l’assurance, la responsabilité de Sun & Sea Holidays est limitée au montant maximal payé par le propriétaire à Sun & Sea Holidays au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
10.5 Sun & Sea Holidays fournit ses services sur la base d’une obligation de moyens. Aucune garantie n’est donnée quant au nombre de réservations, au taux d’occupation ou au montant des revenus locatifs.
10.6 L’absence de réservations, un taux d’occupation inférieur ou des revenus locatifs décevants ne peuvent en aucun cas donner lieu à une responsabilité ou à une indemnisation de la part de Sun & Sea Holidays.
10.7 Sun & Sea Holidays n’est pas responsable des dommages financiers, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de revenus, les pertes de bénéfices ou les réservations manquées.
10.8 Les résultats locatifs dépendent en partie de facteurs externes tels que les conditions du marché, les influences saisonnières, la politique tarifaire, la disponibilité et le fonctionnement des plateformes de location externes. Sun & Sea Holidays n’exerce aucun contrôle direct sur ces facteurs.
Article 11 – Modification des conditions
11.1 Sun & Sea Holidays se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales lorsque cela est requis par la loi ou la réglementation, ou en raison de modifications des services fournis.
11.2 Les modifications substantielles défavorables au propriétaire seront communiquées par écrit en temps utile et ne produiront aucun effet rétroactif.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
12.1 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit néerlandais.
12.2 Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis au tribunal compétent du ressort dans lequel Sun & Sea Holidays est établie.