Conditions Générales Complémentaires – Location Sans Souci
(valables à compter du 01-09-2025)
Les présentes conditions complémentaires s’appliquent au forfait « Location Sans Souci » de Sun & Sea Holidays (« S&S »).
En utilisant ce forfait, vous déclarez accepter les dispositions ci-dessous.
Article 1 – Rôle de Sun & Sea Holidays
1.1 S&S intervient en tant qu’intermédiaire et prestataire de services pour les activités de location convenues.
1.2 Vous demeurez à tout moment entièrement responsable de l’état, de la sécurité, du respect des exigences légales ainsi que de la disponibilité du logement.
Article 2 – Publication et réservations
2.1 S&S publie le logement sur son propre site internet ainsi que sur des plateformes de location externes sélectionnées.
2.2 Toutes les réservations sont traitées par S&S via le système de réservation ou via des plateformes de location partenaires.
2.3 Vous bénéficiez d’un accès à un portail propriétaire permettant de consulter les disponibilités, les tarifs et les réservations.
Article 3 – Tarifs, paiements et commission
3.1 Les tarifs de location sont fixés par vous, le cas échéant en concertation avec S&S.
3.2 S&S perçoit une commission de 20 % sur le prix de location. Cette commission revient intégralement à S&S.
3.3 Pour les réservations effectuées via le site Web Sun & Sea Holidays, des frais de service peuvent être facturés au client.
3.4 Les frais des plateformes de location externes (notamment Airbnb et Booking.com) sont intégrés dans le tarif appliqué sur la plateforme concernée et ne sont pas déduits du décompte mensuel.
3.5 Les frais de licence sont facturés annuellement par S&S et doivent être réglés dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.
3.6 Si les recettes de location sont insuffisantes pour compenser les frais, une facture séparée vous sera adressée avec un délai de paiement de 14 jours.
3.7 Les éventuelles modifications de prix par les plateformes de location externes échappent au contrôle de S&S.
3.8 Pour les réservations effectuées via des plateformes de location externes, les éventuels frais de service ou commissions sont facturés exclusivement au client par la plateforme concernée. Sun & Sea Holidays n'a aucune influence à cet égard.
Article 4 – Versement des revenus locatifs
4.1 Le versement intervient au cours de la première semaine du mois pour les séjours effectués le mois précédent.
4.2 Les factures impayées et les frais peuvent être compensés avec le décompte des loyers.
4.3 En cas de retard de paiement par une plateforme de location, votre versement sera effectué avec le même retard.
4.4 Vous recevez un relevé détaillé des réservations, des frais et du montant net à verser.
Article 5 – Obligations du propriétaire
5.1 Vous assumez l’entière responsabilité de :
a. Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le logement.
b. Respecter l’ensemble des obligations légales, autorisations, taxes et assurances.
c. Assurer l’entretien régulier et la réparation des défauts.
d. Mettre le logement à disposition dans un état propre, sûr et bien entretenu.
e. Fournir, à la demande de S&S, les documents nécessaires à la vérification de l’identité et de la propriété.
f. Disposer d’un système d’accès ou de remise des clés fonctionnel.
g. Mettre à disposition un dossier d’information à jour pour les clients.
h. Déclarer le logement auprès de la commune de Noordwijk conformément à la réglementation locale.
i. Effectuer correctement la déclaration et le versement de la taxe de séjour.
j. Disposer d’une assurance habitation valide ainsi que d’une assurance responsabilité civile couvrant la location.
k. Maintenir un inventaire complet et suffisant.
l. Assurer l’entretien du jardin et des espaces extérieurs.
m. Signaler immédiatement à S&S tout défaut ou dysfonctionnement.
Article 6 – Obligations de Sun & Sea Holidays
6.1 S&S est responsable de :
a. La publication et la gestion du logement sur le site internet et les plateformes de location externes.
b. Le traitement des réservations, des paiements et de la communication avec les clients.
c. La coordination du nettoyage et du linge.
d. L’assistance en cas d’urgence pendant le séjour, en concertation avec vous.
e. La mise à disposition d’un portail propriétaire avec les données actualisées relatives aux réservations et aux revenus.
f. L’entretien technique des connexions avec les plateformes externes, dans la mesure du possible sur le plan technique.
g. Le versement ponctuel des revenus locatifs nets.
h. L’envoi périodique de relevés de chiffre d’affaires et de réservations.
i. Les actions de promotion et de mise en location, sans garantie d’un nombre minimum de réservations.
j. Un kit de bienvenue optionnel moyennant un supplément.
k. La possibilité de désactiver temporairement ou définitivement le logement en cas de plaintes graves ou répétées des clients.
l. La saisie des grilles tarifaires sur la base des données fournies par vous, sous votre responsabilité.
Article 7 – Durée et résiliation
7.1 Le forfait est conclu pour une durée minimale de 12 mois.
7.2 Vous mettez le logement à disposition pour la location pour une durée minimale de 6 mois par année civile.
7.3 À l’issue de la durée minimale, le contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.
7.4 La résiliation s’effectue par écrit par e-mail, moyennant un préavis de trois mois, prenant effet le premier jour du mois suivant.
Article 8 – Dépôt de garantie et dommages
8.1 S&S gère un fonds de garantie pour les réservations effectuées via le site internet de S&S.
8.2 En cas de réservations directes via S&S, le règlement des dommages s’effectue par l’intermédiaire de ce fonds.
8.3 En cas de réservation via des plateformes externes, la politique de dommages de la plateforme concernée s’applique.
8.4 Les dommages sont signalés immédiatement après leur constatation lors du contrôle ou du nettoyage.
8.5 Vous apportez votre entière coopération à la gestion des dommages.
8.6 Si les dommages ne peuvent être récupérés, en tout ou en partie, vous en demeurez financièrement responsable.
Article 9 – Responsabilité et garantie
9.1 S&S n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
9.2 Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et la dépréciation est expressément exclue.
9.3 Toute responsabilité éventuelle est limitée au montant versé par l’assureur de S&S.
9.4 Les dysfonctionnements imputables à des tiers relèvent entièrement de la responsabilité de ces derniers.
9.5 Vous garantissez S&S contre toute réclamation émanant de clients ou de tiers.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
10.1 Le droit néerlandais est seul applicable.
10.2 Tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège de S&S.
© Sun & Sea Holidays ® – 01-09-2025